L'agent contractuel pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la…

Ce congé est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de dix années. ; La demande initiale doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé soit par dépôt avec récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

L'agent contractuel pour une durée indéterminéepeut solliciter, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé ⏺ pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.

Cecongé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable⏺ dans la limite d'une durée totale de dix années. ;

La demande initiale doit être adressée à l'administrationau moins deux mois avant le début du congé soitpar dépôt avec récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionou par lettre remiseen main propre contre décharge.

L'agent contractuel employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, dans la mesure compatible avec les nécessités du service,un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé du même type, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six moisdans les six ans qui précèdent sa demandede congé. Sous réserve des dispositions de l'article 27 du présent décret, ce congé est accordé pour une durée maximalede trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six années pour l'ensemble des contrats successifs.

La demande initiale et de renouvellement doit être formuléeau moins deux moisà l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception. Ces délais s'appliquent dans les mêmes conditions avant l'expiration de la période en cours pour une demande de réemploi.