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Décret n°2010-1774 du 31 décembre 2010

modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles commerciales

Résumé. Un décret met à jour les règles commerciales dans le code de commerce et entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de commerce, notamment son article D. 721-2 (Siège et ressort des tribunaux de commerce) ;

Vu le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010 (Modification des sièges et zones de compétence des juridictions) modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Vienne et fixant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 décembre 2010 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2011

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Modification d'un tableau dans le code de commerce

Résumé. Un décret modifie un tableau dans le code de commerce pour mettre à jour les règles commerciales.

Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 2 janvier 2011

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'économie de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur immédiate.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Modification d'une annexe du code de commerce

Résumé. Le décret change une partie du code de commerce pour les entreprises.

Fait le 31 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2011

Décret n°2010-1774 du 31 décembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe