Décret n°2010-1774 du 31 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2011

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'économie de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur immédiate.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2011

Source : Légifrance