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Décret n°2010-1077 du 13 septembre 2010

modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Vienne et fixant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges et zones de compétence des juridictions

Résumé. Un décret modifie les sièges et les zones de compétence des cours d'appel, tribunaux et autres juridictions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau IV annexé audit code ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 juin 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 septembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des sièges et ressorts des juridictions

Résumé. Un décret modifie les sièges et les zones de compétence des cours d'appel, tribunaux et autres juridictions.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Exécution du décret modifiant l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution des modifications apportées aux juridictions judiciaires.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Le décret change une partie du code qui organise les tribunaux.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait à Paris, le 13 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur du jeudi 16 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2010-1077 du 13 septembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe