Décret n°2010-1774 du 31 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2011

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Modification d'un tableau dans le code de commerce

Résumé. Un décret modifie un tableau dans le code de commerce pour mettre à jour les règles commerciales.

Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

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cite  annexe 7-1 du livre VII du code de commercecite  annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009

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