Créé le 2 janvier 2011
Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2010-1774 du 31 décembre 2010
Article 1
Effets de cet article
cite
annexe 7-1 du livre VII du code de commerce annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2011
Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.