Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2010-1768 du 30 décembre 2010
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.