Décret n°2010-1757 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D732-165

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Ajout d'un taux de cotisation pour certaines personnes

Résumé. Le taux de cotisation pour certaines personnes est fixé à 3 % d'une assiette forfaitaire égale à 1200 fois le salaire minimum de croissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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