Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2010-1757 du 30 décembre 2010
Article 6
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.