Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension et modification des conditions de demande de liquidation de la pension complémentaire
Résumé. La demande de liquidation de la pension complémentaire est simplifiée pour une nouvelle catégorie d'assurés et les conditions d'antériorité pour l'entrée en jouissance sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :