L'article D. 732-157 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1. Au deuxième alinéa, les mots : « aux I et III » sont remplacés par les mots : « aux I, III et IV » ;

2. Au huitième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 732-41 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 » ;

3. Au onzième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et sixième alinéas ».