Décret n°2010-1757 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D732-157

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Extension et modification des conditions de demande de liquidation de la pension complémentaire

Résumé. La demande de liquidation de la pension complémentaire est simplifiée pour une nouvelle catégorie d'assurés et les conditions d'antériorité pour l'entrée en jouissance sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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