Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles d'assurance vieillesse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de l'âge de référence pour le calcul des pensionsCode ruralArt. D732-47 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
→ Version 3 : Simplification des conditions d'application
- Code ruralArt. D732-46, Art. D732-47