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Décret n°2010-1712 du 30 décembre 2010

portant création d'une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale

Abrogé31 décembre 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,

Decrète :

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les commandants de groupement de gendarmerie

Résumé. Les officiers de gendarmerie à la tête des groupements départementaux reçoivent une indemnité pour leur travail et leurs responsabilités.

Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux officiers de gendarmerie commandants de groupement de gendarmerie départementale.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des indemnités selon les responsabilités

Résumé. Les indemnités de fonction sont attribuées en fonction des responsabilités et des effectifs encadrés.

Les fonctions ouvrant droit au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les commandants de groupement de gendarmerie) sont réparties en deux groupes déterminés en tenant compte des responsabilités exercées, notamment des effectifs encadrés ansi que des contraintes attachées à leurs fonctions.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des indemnités pour les officiers de gendarmerie

Résumé. Les montants des indemnités pour les officiers de gendarmerie sont fixés par arrêté ministériel.

Pour chacun des deux groupes, la liste des fonctions ainsi que le montant de l'indemnité de fonction et de responsabilités correspondante sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité exclusive pour les commandants de gendarmerie

Résumé. Les officiers de gendarmerie commandants de groupement reçoivent une indemnité mensuelle, mais ne peuvent pas recevoir d'autres primes supplémentaires.

L'indemnité de fonction et de responsabilités, versée mensuellement, est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2015

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Création d'une indemnité pour les commandants de groupement de gendarmerie

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les officiers de gendarmerie commandants de groupement, avec des montants fixés par arrêté.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 décembre 2015

Décret n°2010-1712 du 30 décembre 2010
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