Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires)Art. L.4123-1Rémunération des militairesLes militaires ont droit à une rémunération basée sur leur grade, emploi ou qualifications, avec des indemnités supplémentaires pour charges de famille, résidence et sujétions spécifiques. ;
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des indemnités selon les responsabilités
Résumé. Les indemnités de fonction sont attribuées en fonction des responsabilités et des effectifs encadrés.
Les fonctions ouvrant droit au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les commandants de groupement de gendarmerie)Art. 1Indemnité pour les commandants de groupement de gendarmerieLes officiers de gendarmerie à la tête des groupements départementaux reçoivent une indemnité pour leur travail et leurs responsabilités. sont réparties en deux groupes déterminés en tenant compte des responsabilités exercées, notamment des effectifs encadrés ansi que des contraintes attachées à leurs fonctions.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Fixation des indemnités pour les officiers de gendarmerie
Résumé. Les montants des indemnités pour les officiers de gendarmerie sont fixés par arrêté ministériel.
Pour chacun des deux groupes, la liste des fonctions ainsi que le montant de l'indemnité de fonction et de responsabilités correspondante sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Indemnité exclusive pour les commandants de gendarmerie
Résumé. Les officiers de gendarmerie commandants de groupement reçoivent une indemnité mensuelle, mais ne peuvent pas recevoir d'autres primes supplémentaires.
L'indemnité de fonction et de responsabilités, versée mensuellement, est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Création d'une indemnité pour les commandants de groupement de gendarmerie
Résumé. Un décret crée une indemnité pour les officiers de gendarmerie commandants de groupement, avec des montants fixés par arrêté.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
1version
Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin