Décret n°2010-1712 du 30 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2015

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Création d'une indemnité pour les commandants de groupement de gendarmerie

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les officiers de gendarmerie commandants de groupement, avec des montants fixés par arrêté.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance