Décret n°2010-1712 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

L'indemnité de fonction et de responsabilités, versée mensuellement, est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2015

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Indemnité exclusive pour les commandants de gendarmerie

Résumé. Les officiers de gendarmerie commandants de groupement reçoivent une indemnité mensuelle, mais ne peuvent pas recevoir d'autres primes supplémentaires.

L'indemnité de fonction et de responsabilités, versée mensuellement, est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance