Créé le 1 janvier 2011
Le militaire est personnellement et pécuniairement responsable lorsqu'il occupe l'une des fonctions suivantes :
― trésorier d'une formation ou d'une unité à compétence financière ;
― sous-trésorier ;
― trésorier ou sous-trésorier par suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires susmentionnés et dans les conditions fixées par arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022
Le militaire est personnellement et pécuniairement responsable lorsqu'il occupe l'une des fonctions suivantes :
― trésorier d'une formation ou d'une unité à compétence financière ;
― sous-trésorier ;
― trésorier ou sous-trésorier par suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires susmentionnés et dans les conditions fixées par arrêté.