Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le militaire est personnellement et pécuniairement responsable lorsqu'il occupe l'une des fonctions suivantes :
― trésorier d'une formation ou d'une unité à compétence financière ;
― sous-trésorier ;
― trésorier ou sous-trésorier par suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires susmentionnés et dans les conditions fixées par arrêté.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Responsabilité financière des militaires

Résumé. Un militaire peut être responsable financièrement s'il gère l'argent d'une unité.

Le militaire est personnellement et pécuniairement responsable lorsqu'il occupe l'une des fonctions suivantes :
― trésorier d'une formation ou d'une unité à compétence financière ;
― sous-trésorier ;
― trésorier ou sous-trésorier par suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires susmentionnés et dans les conditions fixées par arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance