Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de responsabilité financière dans l'armée
Le militaire mentionné à l'article 1er (Responsabilité financière des militaires) peut confier temporairement, selon des conditions fixées par arrêté, des fonds à un ou plusieurs mandataires pour l'exécution d'opérations en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité. Le mandataire n'est pas pécuniairement responsable.