Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le militaire mentionné à l'article 1er (Responsabilité financière des militaires) peut confier temporairement, selon des conditions fixées par arrêté, des fonds à un ou plusieurs mandataires pour l'exécution d'opérations en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité. Le mandataire n'est pas pécuniairement responsable.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Délégation de responsabilité financière dans l'armée

Résumé. Un militaire responsable des finances peut confier temporairement des fonds à un mandataire, qui n'est pas financièrement responsable.

Le militaire mentionné à l'article 1er (Responsabilité financière des militaires) peut confier temporairement, selon des conditions fixées par arrêté, des fonds à un ou plusieurs mandataires pour l'exécution d'opérations en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité. Le mandataire n'est pas pécuniairement responsable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance