Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010

Article 7

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Article 7

La responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire mentionné à l'article 1er (Responsabilité financière des militaires) n'est pas mise en jeu en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Cette responsabilité peut ne pas être engagée ou ne l'être que partiellement en cas de circonstances particulières de service.
La décision d'exonération est prise par le ministre dont il relève.
Elle est communiquée au comptable assignataire concerné.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exonération de responsabilité pour les militaires en cas de force majeure

Résumé. Un militaire responsable de la gestion financière n'est pas tenu pour responsable en cas de force majeure ou de circonstances particulières.

La responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire mentionné à l'article 1er (Responsabilité financière des militaires) n'est pas mise en jeu en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Cette responsabilité peut ne pas être engagée ou ne l'être que partiellement en cas de circonstances particulières de service.
La décision d'exonération est prise par le ministre dont il relève.
Elle est communiquée au comptable assignataire concerné.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance