Créé le 1 janvier 2011
La responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire mentionné à l'article 1er n'est pas mise en jeu en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Cette responsabilité peut ne pas être engagée ou ne l'être que partiellement en cas de circonstances particulières de service.
La décision d'exonération est prise par le ministre dont il relève.
Elle est communiquée au comptable assignataire concerné.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022
La responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire mentionné à l'article 1er n'est pas mise en jeu en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Cette responsabilité peut ne pas être engagée ou ne l'être que partiellement en cas de circonstances particulières de service.
La décision d'exonération est prise par le ministre dont il relève.
Elle est communiquée au comptable assignataire concerné.