Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Le militaire mentionné à l'article 1er (Responsabilité financière des militaires) perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et du budget, en fonction de l'importance de la gestion et sans distinction de grade.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnité pour les militaires en charge de la gestion financière

Résumé. Les militaires responsables de la gestion financière perçoivent une indemnité dont le montant dépend de l'importance des tâches.

Le militaire mentionné à l'article 1er (Responsabilité financière des militaires) perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et du budget, en fonction de l'importance de la gestion et sans distinction de grade.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance