Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Indemnité pour les militaires en charge de la gestion financière
Le militaire mentionné à l'article 1er (Responsabilité financière des militaires) perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et du budget, en fonction de l'importance de la gestion et sans distinction de grade.