Décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application du décret sur les cours d'appel en propriété intellectuelle

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie les compétences des cours d'appel en matière de propriété intellectuelle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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