Décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le tableau XVI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle (Recours contre les décisions de l'INPI) compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification des cours d'appel compétentes pour les recours INPI

Résumé. Un décret modifie la liste des cours d'appel compétentes pour traiter les recours contre les décisions de l'INPI sur les marques et dessins.

Le tableau XVI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle (Recours contre les décisions de l'INPI) compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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