Décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La cour d'appel de Nancy demeure compétente pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Changement de règles pour les recours contre l'INPI

Résumé. Un décret change les règles pour les recours contre l'INPI et précise quand ces nouvelles règles s'appliquent.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La cour d'appel de Nancy demeure compétente pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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