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Modification des règles d'aide à la création ou reprise d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction et précisions sur le financement des actions de conseilCode du travailArt. R5141-3 : Délai de trois ans entre les aides à la création d'entreprise
→ Version 2 : Ajout d’une exception à la règle des trois ans
-Code du travailArt. R5141-1, Art. R5141-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision du dispositif de soutien aux créateurs : passage à un cadre contractuel détaillé
-Code du travailSct. Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement, Sct. Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise, Art. R5141-29, Art. R5141-30, Art. R5141-31, Art. R5141-32, Art. R5141-33, Sct. Sous-section 2 : Modalités de délivrance d'un label, Art. R5141-34