Section parente

Section 5

Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement

Section suivante

Chapitre II

Contrat d'appui au projet d'entreprise

R5142-1 — R5142-6

Code du travail

Sous-section 2 : Modalités de délivrance d'un label

Article R5141-31

L'accompagnement des personnes appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R. 5141-7 et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise est assuré notamment par la mise en œuvre d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers-conseil.

1 version

1 cité

Article R5141-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et attribution du label pour les actions de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise

Résumé Un label est donné à ceux qui aident les créateurs et repreneurs d'entreprise, et le préfet de région décide qui le reçoit.

Il est créé un label attestant de la capacité d'une personne physique ou morale à assurer une ou plusieurs des phases de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise mentionnées à l'article R. 5141-29.

La décision d'accorder le label, pour une ou pour l'ensemble des phases mentionnées à l'article R. 5141-29, est prise par le préfet de région.

Les conditions d'octroi du label, sa durée de validité ainsi que les conditions de renouvellement et de prorogation sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.

1 version

1 cité

Article R5141-32

La délivrance de chéquiers-conseil permet aux bénéficiaires d'obtenir, auprès d'organismes spécialisés, des consultations adaptées à leurs besoins pour la préparation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou pour faire face aux difficultés rencontrées dans l'année suivant celle-ci.

1 version

Article R5141-33

L'Etat procède à l'habilitation des organismes admis à dispenser ces conseils et participe au financement de ces actions selon des modalités fixées par arrêté.

1 version