Article R5141-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du dossier de demande et modèle de contrat d'accompagnement
Résumé Le ministère dit quels papiers fournir pour aider à créer ou reprendre une entreprise et comment sera le contrat.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.
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