Article R5141-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours hiérarchique contre les décisions de refus ou de résiliation d'accompagnement
Résumé Si votre demande d'accompagnement est refusée ou arrêtée, vous pouvez contester cette décision auprès du préfet de région.
Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.
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