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Décret n°2010-1620 du 23 décembre 2010

relatif à l'armement des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'utilisation d'armes supplémentaires pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent maintenant utiliser des matraques télescopiques ou des bâtons de défense, après une formation spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1er et 11-1 à 11-4 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment ses articles 2 et 4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension du matériel autorisé pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent désormais porter des matraques télescopiques et des bâtons de défense en plus des armes déjà autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000
Art. 2
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Extension des armes autorisées pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent maintenant utiliser des matraques télescopiques ou des bâtons de défense, et doivent suivre une formation pour chaque arme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 4 → Version 2
- Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000
Art. 4

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Décret n°2010-1620 du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3