Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0181/F ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 371-1 (Définition des travaux de récolte de bois)Art. L.371-1Définition des travaux de récolte de boisLes travaux de récolte de bois incluent l'abattage, le transport et d'autres activités liées à la gestion des forêts. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-9 (Sécurité sur les chantiers forestiers)Art. L.717-9Sécurité sur les chantiers forestiersL'article L717-9 du Code rural et de la pêche maritime impose des règles de sécurité pour les chantiers forestiers, incluant l'aménagement des chantiers et la protection des travailleurs isolés. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-1 (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail)Art. L.4111-1Champ d'application des règles de santé et sécurité au travailLes règles de santé et sécurité au travail s'appliquent aux employeurs privés, aux travailleurs, ainsi qu'à certains établissements publics comme les hôpitaux. à L. 4111-5 (Définition des travailleurs en matière de santé et sécurité)Art. L.4111-5Définition des travailleurs en matière de santé et sécuritéL'article définit qui est considéré comme un travailleur pour les règles de santé et sécurité au travail. et L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur)Art. L.4121-3Évaluation des risques professionnels par l'employeurL'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en tenant compte de divers facteurs comme l'organisation du travail et les différences entre hommes et femmes. ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 20 (Suivi médical pour les agents exposés à des substances dangereuses)Art. 20Suivi médical pour les agents exposés à des substances dangereusesLa loi prévoit un suivi médical postprofessionnel pour les agents exposés à des substances dangereuses, même après leur départ. ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 6 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :