Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1603 du 17 décembre 2010

relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des agriculteurs et chantiers forestiers

Résumé. Ce décret crée des commissions pour améliorer la sécurité des agriculteurs et établit de nouvelles règles pour sécuriser les chantiers forestiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0181/F ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 371-1 (Définition des travaux de récolte de bois) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-9 (Sécurité sur les chantiers forestiers) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-1 (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) à L. 4111-5 (Définition des travailleurs en matière de santé et sécurité) et L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur) ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 20 (Suivi médical pour les agents exposés à des substances dangereuses) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 6 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions paritaires pour la sécurité des agriculteurs

Résumé. Des commissions paritaires sont créées dans chaque département pour améliorer la sécurité et les conditions de travail des agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricolesCode ruralSct. Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiersCode ruralSct. Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres
-Code rural
Sct. Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles, Sct. Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers, Sct. Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R717-83 : Équipements de protection pour les travailleurs forestiersCode ruralArt. R717-76 : Commissions paritaires pour la sécurité en agriculture
→ Version 2 : Suppression de la Commission nationale et création de commissions locales
Code ruralArt. R717-84 : Temps de travail et rémunération pour les membres salariés des commissions agricoles
-Code rural
Art. R717-83, Art. R717-76, Art. R717-84, Art. R717-76-1, Sct. Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, Sct. Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles de sécurité pour les chantiers forestiers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour sécuriser les chantiers forestiers et sylvicoles, en définissant les obligations des donneurs d'ordre, des employeurs et des travailleurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 : Champ d'applicationCode ruralSct. Sous-section 5 : Travail isolé : Travail isolé dans les travaux forestiersCode ruralArt. R717-77 : Sécurité au travail dans les chantiers forestiers
- Code rural
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Sct. Sous-section 5 : Travail isolé, Art. R717-77, Art. R717-81, Art. R717-77-1, Sct. Sous-section 6 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation , Art. R717-77-2, Art. R717-82, Art. R717-77-3, Sct. Paragraphe 1 : Travailleurs utilisant une scie à chaîne , Sct. Sous-section 2 : Organisation générale du chantier , Art. R717-82-1, Art. R717-78, Sct. Paragraphe 2 : Conducteurs d'engins , Sct. Paragraphe 1 : Obligations des donneurs d'ordre , Art. R717-82-2, Art. R717-78-1, Sct. Sous-section 7 : Hygiène , Art. R717-78-2, Art. R717-83, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et planification des travaux , Art. R717-78-3, Sct. Paragraphe 3 : Instructions aux travailleurs , Art. R717-78-4, Sct. Paragraphe 4 : Organisation des secours , Art. R717-78-5, Art. R717-78-6, Art. R717-78-7, Art. R717-78-8, Sct. Paragraphe 5 : Intempéries , Art. R717-78-9, Sct. Sous-section 3 : Périmètres de sécurité , Art. R717-79, Sct. Paragraphe 1 : Périmètres de sécurité , Art. R717-79-1, Sct. Paragraphe 2 : Intrusion dans un périmètre de sécurité , Art. R717-79-2, Art. R717-79-3, Art. R717-79-4, Sct. Sous-section 4 : Travaux particuliers , Art. R717-80, Sct. Paragraphe 1 : Travaux sur terrain en pente , Art. R717-80-1, Art. R717-80-2, Art. R717-80-3, Sct. Paragraphe 2 : Débardage par câble aérien ou par hélicoptère , Art. R717-80-4, Sct. Paragraphe 3 : Entreposage des produits forestiers , Art. R717-80-5, Sct. Paragraphe 4 : Equipements de travail utilisés à poste fixe , Art. R717-80-6, Sct. Paragraphe 5 : Travaux au voisinage d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et d'autres fluides , Art. R717-80-7

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en application le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la sécurité en agriculture

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Décret n°2010-1603 du 17 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4