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Création de commissions paritaires pour la sécurité des agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles, Sct. Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers, Sct. Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la Commission nationale et création de commissions localesCode ruralArt. R717-84 : Temps de travail et rémunération pour les membres salariés des commissions agricoles
-Code ruralArt. R717-83, Art. R717-76, Art. R717-84, Art. R717-76-1, Sct. Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, Sct. Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture