Décret n°2010-1603 du 17 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en application le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en application le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance