A Mayotte, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition du ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture et en tant que de besoin du ministre chargé de la ville. Elle exerce ses compétences sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat au large de Mayotte.

Sous l'autorité des préfets compétents et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte exerce :

1° Les missions définies aux I à III de l'article 4 ;

2° Les missions définies aux I à IV de l'article 11 à l'exception des attributions mentionnées au V du même article ;

3° Des missions portuaires.

I. - Sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte exerce les attributions relatives :

1° A la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, par dérogation à l'article 14 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

2° A la délivrance des agréments des formations professionnelles maritimes, par dérogation au II de l'article 2 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

3° A la délivrance de titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime prévus à l'article R. 342-5 du code de l'éducation ;

4° A la délivrance de l'autorisation mentionnée au 3° de l'article 258 du code des douanes pour les transports entre les ports de Mayotte et entre les ports de Mayotte et de La Réunion au départ de Mayotte.

Pour l'exercice de ces compétences, il est assisté par un adjoint qui prend le titre d'adjoint chargé de la mer et du littoral.

II. - Pour l'exercice des compétences mentionnées au I, le directeur peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte peut recevoir délégation de signature des différentes autorités mentionnées aux articles 5-1 et 5-2 du présent décret, selon leurs compétences respectives.