Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES