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Décret n°2010-156 du 19 février 2010

modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil consultatif de gestion des administrateurs des postes et télécommunications

Résumé. Ce décret modifie la composition du conseil consultatif de gestion des administrateurs des postes et télécommunications, permettant à ce conseil d'être consulté sur la gestion de La Poste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 2004-744 du 22 juillet 2004 ;

Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 octobre 2008,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil consultatif de gestion

Résumé. Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications est modifié pour inclure des membres issus de différents corps et positions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-892 du 13 octobre 1994Art. 2 → Version 4
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994
Art. 2
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Extension du rôle du conseil des administrateurs

Résumé. Le conseil des administrateurs des postes et télécommunications peut désormais être consulté sur la gestion de La Poste.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-892 du 13 octobre 1994Art. 3 → Version 3
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994
Art. 3

En vigueur depuis le 22 février 2010

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Maintien des mandats en cours

Résumé. Les membres actuels du conseil consultatif de gestion gardent leur poste jusqu'à ce que le nouveau conseil soit nommé.

Les membres du conseil consultatif de gestion en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leur mandat jusqu'à la nomination du conseil de gestion dans sa nouvelle composition.

En vigueur depuis le 22 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 22 février 2010

Décret n°2010-156 du 19 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4