Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 > > Art. 2 > >
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JORF n°0044 du 21 février 2010
Décret n°2010-156 du 19 février 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 2004-744 du 22 juillet 2004 ;
Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 octobre 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 > > Art. 3 > >
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Article 3
Les membres du conseil consultatif de gestion en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leur mandat jusqu'à la nomination du conseil de gestion dans sa nouvelle composition.
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Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth