En vigueur depuis le 11 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle demande après suspension
A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable), les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.