Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010

Article 5

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Article 5

A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable), les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Nouvelle demande après suspension

Résumé. Après une pause de trois mois, les demandes pour vendre de l'électricité au réseau doivent être refaites complètement.

A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable), les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance