Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010

Article 6

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Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Exécution du décret sur l'obligation d'achat d'électricité solaire

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui entre en vigueur immédiatement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance