Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 (Exclusion des panneaux solaires déjà raccordés) est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Délais de mise en service pour les installations solaires

Résumé. Les installations solaires doivent être mises en service dans un délai de 18 mois après l'acceptation du raccordement, avec des prolongations possibles pour les retards liés aux travaux.

Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 (Exclusion des panneaux solaires déjà raccordés) est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance