En vigueur depuis le 11 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption pour les installations solaires notifiées avant le 2 décembre
Les dispositions de l'article 1er (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable) ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.