Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable) ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Exemption pour les installations solaires notifiées avant le 2 décembre

Résumé. Certaines installations solaires sont exemptées des nouvelles règles de raccordement si elles ont été notifiées avant le 2 décembre 2010.

Les dispositions de l'article 1er (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable) ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance