Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable) ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Exclusion des petites installations solaires des obligations d'achat

Résumé. Les petites installations solaires (moins de 3 kW) sur une même toiture ou parcelle ne sont pas concernées par les règles d'achat d'électricité.

Les dispositions de l'article 1er (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable) ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance