En vigueur depuis le 11 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites installations solaires des obligations d'achat
Les dispositions de l'article 1er (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable) ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.