Décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées aux articles 1er du décret du 5 mars 1997 et du décret du 12 mars 2008 susvisés sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Attribution des revenus des prestations spéciales de police et gendarmerie

Résumé. L'argent gagné par la police et la gendarmerie pour des services spéciaux va dans le budget du ministère de l'intérieur.

Les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées aux articles 1er du décret du 5 mars 1997 et du décret du 12 mars 2008 susvisés sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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