JORF n°0035 du 11 février 2010

Article 3

Article 3

Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque » est abrogé.


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Version 1

Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque » est abrogé.