Décret n°2010-128 du 8 février 2010

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 29 décembre 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression des règles sur l'appellation d'origine 'Pont-l'Évêque'

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques sur l'appellation d'origine 'Pont-l'Évêque' pour les fromages.

A abrogé les dispositions suivantes :

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