Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'appellation d'origine 'Pont-l'Évêque'
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 29 décembre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9