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Décret du 29 décembre 1986

relatif à l’appellation d’origine "Pont-l'Evêque"

Abrogé12 février 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;

Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

Vu la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955, modifiée par la loi n° 73-1096 du 12 décembre 1973, relative aux appellations d'origine des fromages ;

Vu le décret n° 53-1048 du 26 octobre 1953 modifié portant application, en ce qui concerne les fromages, des lois du 1er août 1905 et 2 juillet 1935 ;

Vu le décret n° 66-626 du 19 août 1966 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des fromages ;

Vu le décret n° 73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appellations d'origine des fromages ;

Vu la délibération du Comité national des appellations d'origine des fromages,

Décrète :

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 12 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le fromage Pont-l'Évêque

Résumé. Le fromage Pont-l'Évêque doit être fabriqué selon des règles strictes dans une zone précise du nord-ouest de la France.

L'appellation d'origine "Pont-l'Evêque" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.

Le lait doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.

La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire de toutes les communes des départements suivants : Calvados, Eure, Manche, Mayenne, Orne et Seine-Maritime.

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 12 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Les caractéristiques du fromage Pont-l'Évêque

Résumé. Le fromage Pont-l'Évêque a des règles strictes sur sa taille, son poids et sa fabrication pour porter ce nom.

Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Pont-l'Evêque" est un fromage à pâte molle de forme carrée de 105 à 115 mm de côté, fabrique exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte malaxée, à égouttage forcé, légèrement salée, affiné après ou sans lavage de la croûte, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 140 grammes par fromage.

Ce fromage est affiné, pendant deux semaines au minimum à compter du jour de fabrication, dans l'aire géographique délimitée.

L'appellation "Petit Pont-l'Evêque" est réservée à un "Pont-l'Evêque" de format réduit de 85 à 95 mm de côté et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 85 grammes par fromage.

L'appellation "Demi Pont-l'Evêque" est réservée à une moitié de "Pont-l'Evêque" de forme rectangulaire, de 105 à 115 mm sur 52 à 57 mm de côté et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 70 grammes par fromage.

L'appellation "Grand Pont-l'Evêque" est réservée à un "Pont-l'Evêque "de forme carrée de 190 à 210 mm de côté dont le poids total de matière sèche est compris entre 650 et 850 grammes par fromage

Abrogé4 mai 1996

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 4 mai 1996

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 12 février 2010

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Registre obligatoire pour les fabricants de fromages

Résumé. Les fabricants de fromages doivent tenir un registre pour contrôler la qualité et l'origine des fromages.

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 12 février 2010

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Rapport annuel sur les fromages Pont-l'Evêque

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel sur les fromages Pont-l'Evêque, incluant des données statistiques et des opérations de surveillance.

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Pont-l'Evêque".

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 12 février 2010

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Règles d'étiquetage pour le fromage Pont-l'Évêque

Résumé. Les fromages Pont-l'Évêque doivent afficher leur appellation en gros caractères et sans mentions supplémentaires.

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Pont-l'Evêque" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :

- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;

- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 12 février 2010

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Protection de l'appellation d'origine 'Pont-l'Evêque'

Résumé. Utiliser le nom 'Pont-l'Evêque' pour un fromage qui ne respecte pas les règles est interdit et puni par la loi.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Pont-l'Evêque" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 12 février 2010

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Modification des règles pour le fromage Pont-l'Évêque

Résumé. Un décret modifie les règles pour le fromage Pont-l'Évêque et charge deux ministres de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1986.

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au jeudi 11 février 2010

Décret du 29 décembre 1986
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