En vigueur depuis le 12 février 2010
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'Pont-l'Evêque': règles pour l'appellation
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque », initialement reconnue par le décret du 30 août 1972, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de l'appellation 'Pont-l'Evêque') du présent décret.