Abrogé par Décret n°2010-128 du 8 février 2010 - art. 3
Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 12 février 2010
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Modification des règles pour le fromage Pont-l'Évêque
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.