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Décret du 29 décembre 1986

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 12 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le fromage Pont-l'Évêque

Résumé. Un décret modifie les règles pour le fromage Pont-l'Évêque et charge deux ministres de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance