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Décret du 29 décembre 1986

Article 5

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Article 5

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Pont-l'Evêque".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 12 février 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les fromages Pont-l'Evêque

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel sur les fromages Pont-l'Evêque, incluant des données statistiques et des opérations de surveillance.

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Pont-l'Evêque".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance