Article précédent

Article suivant

Décret du 29 décembre 1986

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le décret du 24 mai 1976 modifié relatif à l'appellation d'origine " Pont-l'Evêque " est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance