Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D147-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D147-31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D147-32, Art. D147-34

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Modification des règles de surveillance judiciaire

Résumé. Le décret réduit le seuil de peine pour la surveillance judiciaire à sept ans et élargit les infractions concernées, tout en renforçant les pouvoirs des juges pour évaluer la dangerosité des condamnés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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