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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE

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Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D147-31-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D147-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D147-31 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. D147-31

A modifié les dispositions suivantes :

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