Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de surveillance judiciaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D147-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ des infractions soumises au suivi socio‐judiciaire
- Code de procédure pénaleArt. D147-31
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du seuil d’éligibilité et transmission urgente en cas de révocationCode de procédure pénaleArt. D147-34 : Expertise médicale pour la surveillance judiciaire des condamnés dangereux
→ Version 2 : Extension des mesures complémentaires et clarification des procédures
- Code de procédure pénaleArt. D147-32, Art. D147-34