Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale pour les adapter aux nouvelles dispositions.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Source : Légifrance