Il est inséré après l'article R. 135-3 du même code un article R. 135-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 135-3-1. - Les centres de médecine aéronautique et les médecins examinateurs qui délivrent, pour les contrôleurs de la circulation aérienne, après examen, les attestations d'aptitude médicale exigées pour rendre les services du contrôle de la circulation aérienne doivent être agréés. »