Décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R135-3-1

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Approbation obligatoire des centres et médecins pour les contrôleurs aériens

Résumé. Les centres et médecins qui vérifient la santé des contrôleurs aériens doivent être approuvés.

A créé les dispositions suivantes :

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