Décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R135-8

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Modification des règles de qualification aéroportuaire

Résumé. Le ministre ne peut plus déléguer la signature pour les qualifications aéroportuaires, mais des règles strictes sont ajoutées pour leur suspension ou retrait en cas de négligence.

A modifié les dispositions suivantes :

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