En vigueur depuis le 21 octobre 2010
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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer
Les articles 1er (Extension de l'obligation de licence aux militaires), 2 (Approbation obligatoire des centres et médecins pour les contrôleurs aériens), 3 (Modification des règles de qualification aéroportuaire) et 5 (Dispense temporaire de licence pour les contrôleurs aériens militaires) s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.