Décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010

Article 6

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Article 6

Les articles 1er (Extension de l'obligation de licence aux militaires), 2 (Approbation obligatoire des centres et médecins pour les contrôleurs aériens), 3 (Modification des règles de qualification aéroportuaire) et 5 (Dispense temporaire de licence pour les contrôleurs aériens militaires) s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2010

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les articles 1er (Extension de l'obligation de licence aux militaires), 2 (Approbation obligatoire des centres et médecins pour les contrôleurs aériens), 3 (Modification des règles de qualification aéroportuaire) et 5 (Dispense temporaire de licence pour les contrôleurs aériens militaires) s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2010

Source : Légifrance