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Décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010

relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations de licence et de sécurité pour les contrôleurs aériens

Résumé. Ce décret impose des licences aux contrôleurs aériens militaires et étend les règles de sécurité aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense,

Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen ;

Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, notamment son article 8 ;

Vu la directive n° 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile) à L. 133-5 (Application des règles de police aérienne) et R. 135-1 (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens) à R. 135-8 (Qualification pour l'information de vol et l'alerte dans les aéroports) ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension de l'obligation de licence aux militaires

Résumé. Le décret étend l'obligation de licence aux militaires contrôlant la circulation aérienne générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Approbation obligatoire des centres et médecins pour les contrôleurs aériens

Résumé. Les centres et médecins qui vérifient la santé des contrôleurs aériens doivent être approuvés.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de qualification aéroportuaire

Résumé. Le ministre ne peut plus déléguer la signature pour les qualifications aéroportuaires, mais des règles strictes sont ajoutées pour leur suspension ou retrait en cas de négligence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de sécurité aérienne

Résumé. Les règles de sécurité pour les employés qui gèrent le trafic aérien sont étendues aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienneCode de l'aviation civileArt. R135-9 : Exigences pour les personnels techniques de navigation aérienneCode de l'aviation civileArt. R135-10 : Application territoriale des règles de l'aviation civile
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne, Art. R135-9, Art. R135-10

En vigueur depuis le 21 octobre 2010

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Dispense temporaire de licence pour les contrôleurs aériens militaires

Résumé. Jusqu'au 1er novembre 2010, les contrôleurs aériens militaires peuvent utiliser leur brevet ou diplôme à la place d'une licence civile pour travailler sur des vols civils.

Jusqu'au 1er novembre 2010, le fait, pour le personnel mentionné à l'article 1er (Extension de l'obligation de licence aux militaires), de détenir le brevet ou le diplôme militaire de contrôleur de la circulation aérienne, ainsi qu'une autorisation permettant de rendre les services du contrôle au profit de la circulation aérienne générale délivrée conformément aux procédures établies par les prestataires de service de la navigation aérienne, tient lieu de la détention d'une licence contenant les qualifications et mentions de l'organisme d'affectation en état de validité prévue à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens).

En vigueur depuis le 21 octobre 2010

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les articles 1er (Extension de l'obligation de licence aux militaires), 2 (Approbation obligatoire des centres et médecins pour les contrôleurs aériens), 3 (Modification des règles de qualification aéroportuaire) et 5 (Dispense temporaire de licence pour les contrôleurs aériens militaires) s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 21 octobre 2010

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Exécution du décret sur la navigation aérienne

Résumé. Le décret du 19 octobre 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'écologie, de l'intérieur et des transports.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2010

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