Article R135-3-1
Abrogé depuis le 2021-12-25 par Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 - art. 1
Les centres de médecine aéronautique et les médecins examinateurs qui délivrent, pour les contrôleurs de la circulation aérienne, après examen, les attestations d'aptitude médicale exigées pour rendre les services du contrôle de la circulation aérienne doivent être agréés.
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